Fiscalité des locations saisonnières Présentiel

Programme

1 ] LE CONTRAT DE BAIL
■ Contrat de bail de court séjour
■ Les obligations classiques d'un bail d'habitation
■ Les obligations spécifiques d'une location
saisonnière
■ La question des conditions d'occupation par le
locataire (ce qui admis, ce qui est problématique)
■ Les conditions d'entrée et la sortie des lieux,
notamment l'état des lieux
■ La violation du bail pendant l'occupation
(nombre de locataires, tapage, ...)

[ 2 ] LA GESTION DES SINISTRES
■ Position du code civil
■ Les preuves et évaluation du sinistre
■ La couverture des assurances
■ Solution amiable / solution contentieuse
[ 3 ] LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
■ Les obligations numériques
■ Les autorisations administratives, notamment
l'autorisation de changement d'usage
■ Le classement meublé de tourisme ou chambre
d'hôte
■ Les obligations vis-à-vis des plateformes
numériques

[ 4 ] MEUBLÉ AVEC OU SANS PRESTATION
DE SERVICES
■ Les avantages du meublé
■ Différence entre LMP et LMNP
■ Les avantages du meublé para-hôtelier
■ Location saisonnière (Micro BIC / régime réel)
■ La question des travaux dans une location
saisonnière
■ L'impact d'une vente immobilière
■ La question de la taxe de séjour, de la cotisation
foncière des entreprises, ...
[ 5 ] L'ACHAT VIA UNE SARL DE FAMILLE
■ Les avantages de l'achat via une SARL
de famille
■ Notion de famille dans une SARL de famille
■ La question du statut du dirigeant
■ La question de la jouissance personnelle
des propriétaires
■ La question des capitaux propres dans
une SARL de famille
[6 ] VALIDATION DES ACQUIS PAR QUIZ

Comment les compétences visées sont évaluées ?

• Une évaluation préalable à l'entrée en formation est réalisée dès la demande d'inscription afin d'identifier les connaissances et les besoins de chaque futur participant.

Evaluation finale : 

• Évaluation sous forme de Quizz ludique à l'issue de la formation
• Questionnaire d'évaluation à chaud
• Questionnaire d'évaluation à froid (3 mois après) afin d'apprécier l'impact de la formation

En Inter:

La session est garantie dès la première inscription. Si nous enregistrons moins de 3 inscriptions, les modalités de réalisation de la formation seront adaptées.

En Intra

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