Actualités pratiques de l'urbanisme commercial Présentiel

Tout public

Connaissances de base  en droit de l'urbanisme et en baux commerciaux

■ Connaître le champ d'application de la règlementation sur les surfaces commerciales
 et ses implications dans l'expertise
■ Maîtriser les réserves dans les rapports d'expertise liées à l'urbanisme commercial
 et le droit de préemption des communes sur les fonds, baux et terrains commerciaux,
■ Apprécier les diverses incidences du statut des baux commerciaux lors de l'évaluation
 des murs des actifs immobiliers d'entreprise

Programme

 

[ 1 ] CRITÈRES LIÉS À LA SURFACE DES IMMEUBLES À ÉVALUER
■ Les surfaces prises en compte
■ Le seuil applicable

[ 2] LE CHAMP D'APPLICATION MATÉRIEL
■ Commerces et activités concernées
■ Commerces et activités non concernées

[ 3 ] LES ÉLÉMENTS À VÉRIFIER LORS DE LA COMMERCIALISATION
■ Origine des SDV et extension éventuelle
■ Le nouveau régime des destinations et des changements de sous-destinations

[ 4 ] LES NOUVEAUTÉS DE LA LOI ELAN DU 23/11/2018
■ Contour de l'étude d'impact
■ Analyse des périmètres O.R.T.
■ Risques liés au certificat de conformité du volet « AEC » du permis de construire
■ Projections des restrictions de construire dans les zones concernées par la réduction
 de l'artificialisation des sols

[ 5 ] VALIDATION DES ACQUIS PAR QUIZ

Avocat expert en droit public, droit de l'urbanisme, droit immobilier, droit de la construction, des baux commerciaux et de la copropriété.

Conseil et contentieux

Pour toute inscription de personnes en situation de handicap, il convient de nous prévenir de manière à étudier l'aménagement de la formation.

Comment les compétences visées sont évaluées ?

• Une évaluation préalable à l'entrée en formation est réalisée dès la demande d'inscription afin d'identifier les connaissances et les besoins de chaque futur participant.

Evaluation finale : 

• Évaluation sous forme de Quizz ludique à l'issue de la formation
• Questionnaire d'évaluation à chaud
• Questionnaire d'évaluation à froid (3 mois après) afin d'apprécier l'impact de la formation

En Inter:

La session est garantie dès la première inscription. Si nous enregistrons moins de 3 inscriptions, les modalités de réalisation de la formation seront adaptées.

 

En Intra

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