Financement de projets photovoltaïques Présentiel

1. Différents types de structuration généralement retenues pour le financement des ENR. 3 modèles principaux : Sylvie Perrin 20 mns

   1.  Avec tarif de soutien : guichet et AO CRE

   2. Avec un pur risque de contrepartie : PPA

   3. Avec une approche mixte sur le tarif et sur la structuration : ACI
2. Présentation/ rappel des règles relatives à l'obligation d'achat d'EDF (guichet ouvert / appels d'offres CRE) et focus sur le contrat d'achat d'électricité /contrat de complément de rémunération   Eléna Divry 1h

   1. 1. Synthèse guichet ouvert et AO CRE

      2. Caractéristiques du contrat d'achat EDF et du CdR
3. Focus sur les corporate PPA  Béatrice Boisnier 1h30

   1. 1. Les différents types de PPA

      2.  Les principales clauses et éléments de négociation

      3.  Les sujets de bancabilité pour les prêteurs

4. Présentation/ rappel du régime de l'autoconsommation et impacts sur les documents de financement    Sylvie Perrin 1h30

   1. 1. Le cadre des modèles d'affaires de l'AC avec ACI et ACC

      2.  L'approche financement d'actifs et de projet

      3. Les clauses spécifiques du crédit pour des projets d'ACI portant sur la contrepartie, la clause d'aller-retour, la vente des sites et les changements d'autoconsommateur dans la période de 20 ans. 

      4.  Le bail civil versus le bail emphytéotique

5. Présentation/ rappel du régime de l'agrivoltaisme et impacts sur les documents de financement  Magali Dejoux 1h30

   1. 1. Le régime transitoire

      2.  Les débats actuels avec les modèles alternatifs

      3.  Le bail rural et la convention agrivoltaïque

      4.  Les CDPENAF et les autorités locales : sujets principaux sur les modèles d'affaires

      5.  Les clauses de bancabilité

6. Réglementation applicable aux financements participatifs (financement et investissement) et impacts sur les documents de financement  Anne Kuhanathan 1h

   1. 1. Le cadre juridique actuel des financements participatifs (CRE 4 vs PPE 2) et le niveau auquel les financements se font.

          Le risque des prêteurs seniors

         2. Les termes et conditions des obligations et le cas échéant des statuts et pacte d'associés de la holding citoyenne

7. Présentation des différents comptes : fonctionnement, MRA, MDRA, lock-up, réserve de la dette  …  Claire Haas  1h

   1. 1. Explication des principes sous-jacents du fonctionnement des comptes du projet avec modèles de clauses

      2.  Aspects usuels de négociation

8. Quelles sont les autorisations administratives indispensables ? Point sur les délais de recours   Anaëlle Degrémont 45 mns

   1. 1. Urbanisme : permis de construire (règles relatives à l'affichage, au délai de retrait et de recours, DAACT)

         Autorisation environnementale (ICPE, Dérogation espèces protégées, Loi sur l'eau) / Autorisation de défrichement / Archéologie préventive : champ d'application, règles relatives à l'affichage, délai de retrait et de recours

      2. Autorisation d'exploiter

         Raccordement (PTF, convention de raccordement, CARD, convention d'exploitation)

         A préciser avec un tableau des autorisations, des délais de recours et solutions

9. Point sur les différents engagements d'informations spécifiques à l'ENR avant et après la mise en service   Sylvie Perrin 30 mns 
   1. 1. Tableau répertoriant les engagements principaux dans les crédits, les objectifs et raisons d'être.

Le groupe De Gaulle Fleurance
Plusieurs intervenantes avocates et notaires se relaieront pour animer cette cession :

• Sylvie PERRIN
• Elena DIVRY
• Beatrice BOISNIER
• Magalie DEJOUX
• Anne KUHANATHAN
• Claire HASS
• Anaëlle DEGREMONT

Comment les compétences visées sont évaluées ?

• Une évaluation préalable à l'entrée en formation est réalisée dès la demande d'inscription afin d'identifier les connaissances et les besoins de chaque futur participant.

Evaluation finale : 

• Évaluation sous forme de Quizz ludique à l'issue de la formation
• Questionnaire d'évaluation à chaud
• Questionnaire d'évaluation à froid (3 mois après) afin d'apprécier l'impact de la formation

En Inter:

La session est garantie dès la première inscription. Si nous enregistrons moins de 3 inscriptions, les modalités de réalisation de la formation seront adaptées.

En Intra

Validation du planning avec le client / commanditaire.

Délai de réponse (obtention du devis et des conditions de formation) : 24 à 72h

Délai d'entrée en formation : fonction de la date décidée avec le client.