Protection sociale lors des changements dans une entreprise Présentiel

• Maîtriser le concept et des règles principales des restructurations
• Comprendre les enjeux juridiques et financiers des restructurations en matière d'assurance collective
• Maîtriser les règles de droit social relatives à la survie et à la disparition des régimes d'assurance collective
• Maîtriser les enjeux URSSAF

Présentationsdesrestructurations

• Formes des restructurations
  • Fusions & absorptions
  • Cessionsd'activitésetdesites
  • Cessionsd'actions
• Rôle des comité sociaux et économiques dans les restructurations
  • L'information(selonlatailledel'entreprise)
  • La décision
• Principe du transfert des contrats de travail
• Enjeux de la restructuration sur les garanties collectives
  • Structuredel'assurancecollective:droitdutravailetdroitdesassurances
  • Respect des obligations de l'employeur
  • Obligations & libertés de l'organisme assureur

Droitdutravail : le transfert des normes collectives

• Survie et mort de l'accord collectif
  • Principedelasurviependant15mois
  • Disparition de l'accord collectif
• Survieetmortdesdécisionsunilatérales(etdesréférendums)
  • Principe de la transmission des décisions unilatérales
  • Dénonciation des décisions unilatérales
• Le cumul des normes : le principe de faveur
  • Définition du cumul de normes

• Règlement du cumul de normes

• L'enjeu de l'information

Droitdutravail:l'importancedel'uniformisation

• Les enjeux
  • Enjeux administratifs et financiers
  • Enjeuxsociaux
  • EnjeuxURSSAF:tolérancesetcontraintes
• Les modalités de l'uniformisation : l'accord de substitution

Droitdesassurances:obligationsdesassureurs

• Entresurvieettransfertdescontratsd'assurance
• L'intégration d'une nouvelle population salariée
• Le Maintien des prestations en cours de service

Droitdesassurances:opportunitéspourlesassureurs

• La résiliation du contrat d'assurance
• La re-tarification du contrat d'assurance

• Alternance d'explications, d'illustrations et de mise en pratique
• Apport d'expériences de notre formateur
• Travaux en sous-groupes et mise en situation.
• Echanges et retours d'expérience entre les participants.
• Exercices et ateliers d'application permettant aux stagiaires et au formateur d'évaluer les progrès individuel et collectif.

Comment les compétences visées sont évaluées ?

• Une évaluation préalable à l'entrée en formation est réalisée dès la demande d'inscription afin d'identifier les connaissances et les besoins de chaque futur participant.

Evaluation finale : 

• Évaluation sous forme de Quizz ludique à l'issue de la formation
• Questionnaire d'évaluation à chaud
• Questionnaire d'évaluation à froid (3 mois après) afin d'apprécier l'impact de la formation

L'inscription à nos formations peut se faire :

• En ligne : via le formulaire de contact ou d'inscription disponible sur notre site internet.
• Par e-mail  : contact@besquare.fr

Après réception de votre demande, notre service formation vous contactera sous 48 heures ouvrées pour :

• Vérifier les prérequis éventuels.
• Confirmer les dates, le lieu ou les modalités à distance.
• Finaliser votre inscription.

En Inter-entreprises

• Garantie de session : La session est garantie dès la première inscription.
• Adaptation des modalités : Si moins de 3 inscriptions sont enregistrées, les modalités de réalisation (format, durée, organisation) pourront être adaptées afin de maintenir la qualité de la formation.
• Délai d'inscription : Les inscriptions sont possibles jusqu'à 10 jours avant le démarrage de la formation, sous réserve de disponibilité.

En Intra-entreprise

• Validation du planning : Le planning est validé conjointement avec le client/commanditaire.
• Délai de réponse : Envoi du devis et des conditions de formation sous 24 à 72 heures ouvrées après réception de la demande.
• Délai d'entrée en formation : Fixé en accord avec le client, en fonction des dates convenues et des disponibilités des intervenants.

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pour nous permettre d'anticiper d'éventuels aménagements pédagogiques, techniques ou organisationnels, nous vous invitons à contacter notre référent handicap :

Emmy RAKOTOBE -  emmy.rakotobe@besqaure.fr / 06 82 35 56 77