Protection sociale complémentaire (PSC) et commande publique : sécuriser la passation et l’exécution des marchés d’assurance Présentiel

Objectifs pédagogiques :

• Identifier et maîtriser le cadre juridique applicable aux marchés de protection sociale complémentaire.
• Analyser et sécuriser les différentes étapes d'une procédure de marché public de PSC.
• Gérer juridiquement la vie du marché après son attribution.

Compétence visée :

Sécuriser la réponse, la contractualisation et l'exécution d'un marché public de protection sociale complémentaire en identifiant les règles applicables, les risques juridiques et les marges de manœuvre des différentes parties.

1. Le socle : quand un contrat de PSC devient-il un marché public ?

1.1. Bref rappel de l'évolution des procédures d'achat de prestations d'assurance et effets de la qualification en marché public : contrat administratif + juge administratif,

1.2. Les différents acheteurs (Etat, Collectivités, centre de gestion sur mandat, groupements de commandes) et les obligations de l'acheteur (définition du besoin, allotissement, publicité, égalité de traitement, motivation des rejets).

1.3. Obligations du titulaire : exécution personnelle, sous-traitance déclarée, reporting.

1.4. Les sujétions inconnues du droit privé : pouvoir de contrôle et de direction, pouvoir de sanction, modification unilatérale, résiliation pour motif d'intérêt général contre indemnité.

1.5. Panorama des principales procédures rencontrées en PSC (procédure adaptée Vs formalisée, appels d'offres ouvert et restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, régime propre aux services sociaux) avec forcus sur les marges de manœuvre de l'acheteur (sourcing, choix des critères, régularisation des offres irrégulières, périmètre de la négociation, demandes de précisions, offre anormalement basse).

1.6. Miroir côté candidat : candidature, motifs d'exclusion, capacités, variantes, signature, standstill, fenêtre de contestation.

1.7. Répondre à plusieurs : groupement conjoint ou solidaire, rôle du mandataire, transposition de la coassurance et de l'apérition ; cotraitance contre sous-traitance, cas du délégataire de gestion.

1.8. Association public/privé : conditions de candidature d'une personne publique (jurisprudence Armor), groupement mixte, quasi-régie, capacités d'exercice propres aux mutuelles, IP et entreprises d'assurance.

2. La vie du marché

2.1. Les cas de modification autorisés

2.2. Application aux vraies questions : ajustement de la cotisation à la sinistralité, élargissement des garanties, intégration de nouveaux adhérents ou de nouvelles collectivités, prolongation.

2.3. Changement de titulaire : cession de contrat, restructuration, substitution intragroupe, transfert de portefeuille, sortie ou défaillance d'un membre du groupement.

2.4. Sous-traitant en cours d'exécution : déclaration, acceptation, agrément des conditions de paiement, paiement direct. Limite dure : gestion sous-traitable, portage du risque non.

2.5. Sortie : durée, reconduction, résiliation, annulation par le juge ; sort des adhérents, des encours et des sinistres en cours.

3. Focus PSC : commande publique, statut et droit des assurances

3.1. Cadre : ordonnance de 2021 et articles L. 827-1 et suivants du CGFP, décret du 20 avril 2022, accord du 11 juillet 2023, loi du 22 décembre 2025. Prévoyance : contrat collectif à adhésion obligatoire, participation employeur d'au moins 50 %, fin de la labellisation, échéance du 1er janvier 2029, mise en conformité des conventions en cours.

3.2. Points de friction :

• Marché entre employeur et organisme, effets à l'égard de l'agent adhérent ;
• Durée limitée du marché contre équilibre technique pluriannuel ;
• Prix au sens du CCP contre cotisation ;
• Exigences de solidarité en critères d'attribution ou en conditions d'exécution ;
• Gouvernance mutualiste contre rigidité du marché ;
• Données de santé des agents.

• Alternance d'explications, d'illustrations et de mise en pratique
• Apport d'expériences de notre formateur
• Mise en situation.
• Echanges et retours d'expérience entre les participants

Comment les compétences visées sont évaluées ?

• Une évaluation préalable à l'entrée en formation est réalisée dès la demande d'inscription afin d'identifier les connaissances et les besoins de chaque futur participant.

Evaluation finale : 

• Évaluation sous forme de Quizz ludique à l'issue de la formation
• Questionnaire d'évaluation à chaud
• Questionnaire d'évaluation à froid (3 mois après) afin d'apprécier l'impact de la formation

L'inscription à nos formations peut se faire :

• En ligne : via le formulaire de contact ou d'inscription disponible sur notre site internet.
• Par e-mail  : contact@besquare.fr

Après réception de votre demande, notre service formation vous contactera sous 48 heures ouvrées pour :

• Vérifier les prérequis éventuels.
• Confirmer les dates, le lieu ou les modalités à distance.
• Finaliser votre inscription.

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pour nous permettre d'anticiper d'éventuels aménagements pédagogiques, techniques ou organisationnels, nous vous invitons à contacter notre référent handicap :

Emmy RAKOTOBE -  emmy.rakotobe@besqaure.fr / 06 82 35 56 77